Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02262691
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:42:09
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262691 , version 1
Citer
François Sauvage. Le décès du titulaire d'un compte en banque. Actualité juridique Famille, 2006, 07 et 08, pp.278. ⟨halshs-02262691⟩
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