La fixation de la prestation compensatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2007

La fixation de la prestation compensatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262706, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262706 , version 1

Citer

Stéphane David. La fixation de la prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2007, 03, pp.108. ⟨halshs-02262706⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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