Règlement du régime matrimonial après divorce
Résumé
Quelques formules
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02262732
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:43:09
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262732 , version 1
Citer
Stéphane David. Règlement du régime matrimonial après divorce. Actualité juridique Famille, 2008, 03, pp.108. ⟨halshs-02262732⟩
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