Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel

Résumé

Les difficultés rencontrées par le notaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262775, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262775 , version 1

Citer

Stéphane David. Opacité et dangers du divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2009, 10, pp.383. ⟨halshs-02262775⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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