Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262794, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262794 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.115. ⟨halshs-02262794⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus