La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02262798 , version 1

Citer

Stéphane David. La liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2010, 04, pp.167. ⟨halshs-02262798⟩

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