Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02262799
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:36
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262799 , version 1
Citer
Stéphane David. Fiche pratique : Canevas liquidatif du régime de la communauté légale. Actualité juridique Famille, 2010, 04, pp.169. ⟨halshs-02262799⟩
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