Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02262803
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:41
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:51:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262803 , version 1
Citer
Stéphane David. Canevas liquidatif du régime de la participation aux acquêts. Actualité juridique Famille, 2010, 05, pp.218. ⟨halshs-02262803⟩
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