La convention de procédure participative : un cadre juridique adapté aux différends familiaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

La convention de procédure participative : un cadre juridique adapté aux différends familiaux

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https://shs.hal.science/halshs-02262897

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Dates et versions

halshs-02262897 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262897 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La convention de procédure participative : un cadre juridique adapté aux différends familiaux. Actualité juridique Famille, 2013, 10, pp.540. ⟨halshs-02262897⟩

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