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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Dossier « Liquidation des régimes patrimoniaux » : La fiscalité du partage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262970, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262970 , version 1

Citer

Stéphane David. Dossier « Liquidation des régimes patrimoniaux » : La fiscalité du partage. Actualité juridique Famille, 2015, 09, pp.466. ⟨halshs-02262970⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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