Principales incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation sur le droit des libéralités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Principales incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation sur le droit des libéralités

François Sauvage
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Droit
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Citer

François Sauvage. Principales incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation sur le droit des libéralités. Actualité juridique Famille, 2016, 10, pp.475. ⟨halshs-02263000⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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