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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel

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Droit
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Dates et versions

halshs-02263015, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263015 , version 1

Citer

Stéphane David. Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.31. ⟨halshs-02263015⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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