Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263015 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263015 , version 1

Citer

Stéphane David. Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.31. ⟨halshs-02263015⟩

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