La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02263063 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02263063 , version 1

Citer

Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩

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