La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2018

La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263063, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263063 , version 1

Citer

Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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