Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2019

Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice

Abstract

La Cour de cassation admet que le proche d’une victime d’accident décédée peut être indemnisé tant pour son préjudice d’affection, que pour les conséquences de son deuil pathologique, pour satisfaire les exigences de la réparation intégrale. Elle manque toutefois une occasion de définir clairement le préjudice d’affection, et, ce faisant, elle pose la question de la distinction entre victime directe et victime indirecte.
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Dates and versions

halshs-02264964 , version 1 (08-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02264964 , version 1

Cite

Christophe Quézel-Ambrunaz, Manon Viglino. Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice : Commentaire de Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81.917. Revue Lamy Droit civil, 2019, 173, pp.13. ⟨halshs-02264964⟩
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