Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021

Résumé

Il appartient à l'entreprise de transport qui entend bénéficier d'un abattement de cotisations de sécurité sociale an titre des frais professionnels versés aux conducteurs de car de prouver son inscription au plan départemental des transports.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02288225, version 1 (14-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02288225 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021. 2009, pp.24. ⟨halshs-02288225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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