Licenciement d'un agent de sûreté aérienne : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, « Tuil.c./ S.A. BAC Sécurité et a.» - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Licenciement d'un agent de sûreté aérienne : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, « Tuil.c./ S.A. BAC Sécurité et a.»

Stéphane Carré

Résumé

Ne commet pas de faute professionnelle l’agent de sûreté aérienne qui, lors d’un contrôle inopiné, ne semble pas respecter le taux d’ouverture de bagages avant mise en soute que lui impose la réglementation en vigueur sur l’aéroport, dès lors que ce taux est établi sur la journée et par aérogare. Cependant, le non-respect de stipulations contractuelles, sans motif acceptable, est constitutif d’une cause réelle et sérieuse.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02293661 , version 1 (21-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02293661 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Licenciement d'un agent de sûreté aérienne : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, « Tuil.c./ S.A. BAC Sécurité et a.». 2008, pp.39. ⟨halshs-02293661⟩
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