Ne commet pas de faute professionnelle l’agent de sûreté aérienne qui, lors d’un contrôle inopiné, ne semble pas respecter le taux d’ouverture de bagages avant mise en soute que lui impose la réglementation en vigueur sur l’aéroport, dès lors que ce taux est établi sur la journée et par aérogare. Cependant, le non-respect de stipulations contractuelles, sans motif acceptable, est constitutif d’une cause réelle et sérieuse.