Pollution des sols et obligation d'information du vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Pollution des sols et obligation d'information du vendeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314938, version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314938 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pollution des sols et obligation d'information du vendeur : une portée strictement définie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 9, pp.649. ⟨halshs-02314938⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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