La capacité de jouissance des associations à l'aune du droit des procédures d'exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

La capacité de jouissance des associations à l'aune du droit des procédures d'exécution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02314942, version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314942 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La capacité de jouissance des associations à l'aune du droit des procédures d'exécution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 7, pp.552. ⟨halshs-02314942⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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