Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2019

Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ?

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02362933, version 1 (14-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02362933 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ?. Revue de droit rural, 2019, 472, p. 65. ⟨halshs-02362933⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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