Commentaire sous Conseil d'État, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2019

Commentaire sous Conseil d'État, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence

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Law
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Dates and versions

halshs-02364973 , version 1 (15-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02364973 , version 1

Cite

Aurélien Antoine. Commentaire sous Conseil d'État, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence. Les Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, pp.479, 2019, 978-2-275-06547-2. ⟨halshs-02364973⟩
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