Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2019

Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B

Stéphane Carré

Résumé

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, et reconnu représentatif, désigne un nombre de délégués syndicaux qui correspond à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02375951 , version 1 (22-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02375951 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B. 2019, pp.36. ⟨halshs-02375951⟩
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