Conserving the Marine Environment of the European Union: A Critical Appraisal of the European Parliament's Resolution 2015/2352 ss it concerns the establishment of a new legislative compensation mechanism for offshore accidents
Résumé
On the 1st of December, 2016, the European Parliament passed Resolution 2015/2352 calling on the European Commission to consider establishing a legislative compensation mechanism for offshore accidents. The European Parliament proposed that this should cover compensation to fishermen, the coastal tourism industry and other sectors of the blue economy for traditional damage and pure economic losses. This paper critically assesses the resolution and its potential for securing protection of the EU marine environment. It also considers whether it is necessary or desirable to have a Europe-wide compensation mechanism for offshore accidents. In addressing these issues, this paper will examine the EU proposal against recognised principles of environmental law and policy. It will also analyse the Norwegian Law in this regard as the European Parliament noted this as a model of best practice for the prospective legislative compensation scheme. This paper will also consider what challenges might arise from establishing a compensation scheme as proposed in the resolution. The argument made in this paper is that compensation for losses arising from offshore oil and gas operations is a necessary part of any regime looking to ensure sustainable offshore resource extraction, making the EU Parliament's proposal desirable.
Le 1er décembre 2016, le Parlement européen a adopté la résolution 2015/2352 invitant la Commission européenne à envisager la création d'un mécanisme de compensation législative pour les accidents en mer. Le Parlement européen a proposé que celui-ci couvre les compensations versées aux pêcheurs, à l'industrie du tourisme côtier et à d'autres secteurs de l'économie bleue pour les dommages traditionnels et les pertes économiques pures. Ce document évalue de manière critique la résolution et son potentiel pour la protection de l'environnement marin de l'UE. Il examine également s'il est nécessaire ou souhaitable de disposer d'un mécanisme de compensation à l'échelle européenne pour les accidents en mer. En abordant ces questions, le présent document examinera la proposition de l'UE par rapport aux principes reconnus du droit et de la politique de l'environnement. Il analysera également la loi norvégienne à cet égard, le Parlement européen ayant noté qu'il s'agissait d'un modèle de meilleure pratique pour le futur système d'indemnisation législative. Ce document examinera également les difficultés que pourrait poser la mise en place d'un système de compensation tel que proposé dans la résolution. L'argument avancé dans ce document est que la compensation des pertes résultant des opérations pétrolières et gazières en mer est un élément nécessaire de tout régime cherchant à garantir l'extraction durable des ressources en mer, ce qui rend la proposition du Parlement européen souhaitable. mots-clés: système de compensation législative; droit de l'UE; protection de l'environnement; principe pollueur-payeur.
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