La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit maritime et océanique Année : 2019

La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X

Résumé

Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02398905 , version 1 (08-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02398905 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger. Annuaire de droit maritime et océanique, 2019, XXXVII, pp.347-361. ⟨halshs-02398905⟩
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