Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2010

Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2010, no C-540/08 et Cour de cassation, 15 novembre 2010, no 09-11.161

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448712, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448712 , version 1

Citer

Éric Andrieu, Natacha Sauphanor-Brouillaud. Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 278, pp.414. ⟨halshs-02448712⟩
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus