La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Christophe Alleaume
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1034748
- IdRef : 111823706
Résumé
[L'essentiel]. Adoptée en procédure accélérée, la loi du 20 décembre 2011 est venue mettre en conformité le système français de rémunération pour copie privée avec les solutions récentes dégagées en la matière par la CJUE et le Conseil d'État. Mais la loi a également posé comme nouvelle condition de la copie privée l'exigence de « la licéité de la source », ce qui ne manque pas de soulever des questions.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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Sous-Titre |
fr
des réponses qu'elle apporte et des questions qu'elle pose
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Résumé |
fr
[L'essentiel]. Adoptée en procédure accélérée, la loi du 20 décembre 2011 est venue mettre en conformité le système français de rémunération pour copie privée avec les solutions récentes dégagées en la matière par la CJUE et le Conseil d'État. Mais la loi a également posé comme nouvelle condition de la copie privée l'exigence de « <i>la licéité de la source</i> », ce qui ne manque pas de soulever des questions.
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Auteur(s) |
Christophe Alleaume
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CRDP -
Centre de recherche en droit privé
( 196775 )
- Esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen cedex 5
- France
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Page/Identifiant |
120
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Nom de la revue |
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Commentaire |
Document de 6 pages.
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
2012-02-10
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2012-02-10
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Numéro |
291
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=LEGIPRESSE/CHRON/2012/0090
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Domaine(s) |
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