La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2012

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Christophe Alleaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Résumé

[L'essentiel]. Adoptée en procédure accélérée, la loi du 20 décembre 2011 est venue mettre en conformité le système français de rémunération pour copie privée avec les solutions récentes dégagées en la matière par la CJUE et le Conseil d'État. Mais la loi a également posé comme nouvelle condition de la copie privée l'exigence de « la licéité de la source », ce qui ne manque pas de soulever des questions.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02448821, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448821 , version 1

Citer

Christophe Alleaume. La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : des réponses qu'elle apporte et des questions qu'elle pose. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, 291, pp.120. ⟨halshs-02448821⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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