Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2013

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (1re civ.), 11 septembre 2013, no 12-17.794

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02448893

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:25:43

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448893 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448893 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 310, pp.604. ⟨halshs-02448893⟩

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