Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d'auteur et des droits voisins dans son contexte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2015

Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d'auteur et des droits voisins dans son contexte

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 22 janvier 2015, no C-441/13

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449029, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449029 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d'auteur et des droits voisins dans son contexte. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, 325, pp.165. ⟨halshs-02449029⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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