Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut publication
Résumé
Cour de cassation (crim.), 10 avril 2018, no 17-82.814
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2018
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:08:47
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449246 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut publication. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 361, pp.332. ⟨halshs-02449246⟩
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