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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprétation de la loi par le juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449379, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449379 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprétation de la loi par le juge. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 24, pp.1395. ⟨halshs-02449379⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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