Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics

(1)
1
Jean-Philippe Ferreira
Not file

Dates and versions

halshs-02449421 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449421 , version 1

Cite

Jean-Philippe Ferreira. Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 34, pp.2002. ⟨halshs-02449421⟩
53 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More