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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction

Frédéric Alhama
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032896
  • IdRef : 20102408X
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449437 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449437 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 39, pp.2282. ⟨halshs-02449437⟩
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