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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449464, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449464 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2553. ⟨halshs-02449464⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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