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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Une nouvelle loi pour les communes nouvelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449469, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449469 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Une nouvelle loi pour les communes nouvelles. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 44, pp.2613. ⟨halshs-02449469⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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