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Article dans une revue Droit Social Année : 2019

« Menaces par ordonnance »

Résumé

À propos des articles 16 et 64 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449510, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449510 , version 1

Citer

Damien Bondat. « Menaces par ordonnance ». Droit Social, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02449510⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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