L'impact de la loi Elan sur les contrats spéciaux de construction immobilière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

L'impact de la loi Elan sur les contrats spéciaux de construction immobilière

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Dates and versions

halshs-02449799 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449799 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. L'impact de la loi Elan sur les contrats spéciaux de construction immobilière. Revue de Droit Immobilier, 2019, 01, pp.17. ⟨halshs-02449799⟩

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