Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres c/ Société Thiboudes-Bonomées, Constr.-Urb. 2019, Com. 1, note X. Couton, Juris-Data 2018-022579, AJDI 2019. 134 ; ibid. 97, chron. S. Gilbert

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449824, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449824 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.157. ⟨halshs-02449824⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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