Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17.24-312, Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ M. et Mme X…, JCP 2018. 1373 ; Juris-Data 2018-022374

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Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:30

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Dates et versions

halshs-02449825 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449825 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.159. ⟨halshs-02449825⟩

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