Autorisation accordée à titre précaire et gratuit d'exploiter le fonds de commerce sur une terrasse. Atteinte à un droit juridiquement protégé et lien avec l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Autorisation accordée à titre précaire et gratuit d'exploiter le fonds de commerce sur une terrasse. Atteinte à un droit juridiquement protégé et lien avec l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194, Société Val de Seine Aménagement c/ Société Nour et Mme X…, AJDA 2019. 14 ; D. 2019. 9 ; JCP G 2019. 9 ; JCP E 2019. Actu. 7 ; Juris-Data n° 2018-023962

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449832

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02449832 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449832 , version 1

Citer

René Hostiou. Autorisation accordée à titre précaire et gratuit d'exploiter le fonds de commerce sur une terrasse. Atteinte à un droit juridiquement protégé et lien avec l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.209. ⟨halshs-02449832⟩

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