CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2019, n° 43422/07, Arnaboldi c/ Italie

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449839

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449839 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449839 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.263. ⟨halshs-02449839⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More