La garantie décennale, une garantie d'usage ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La garantie décennale, une garantie d'usage ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, PB, D. 2019. 536

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449851

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449851 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449851 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La garantie décennale, une garantie d'usage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.286. ⟨halshs-02449851⟩

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