Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021, FS-P+B+I, Sociétés Smabtp, Seval et autres, D. 2019. 760

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449862, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449862 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.344. ⟨halshs-02449862⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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