Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021, FS-P+B+I, Sociétés Smabtp, Seval et autres, D. 2019. 760
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Dates and versions

halshs-02449862 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449862 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792. Revue de Droit Immobilier, 2019, 06, pp.344. ⟨halshs-02449862⟩

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