Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié au Bulletin, AJDA 2019. 1081 ; D. 2019. 1052

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449875, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449875 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.446. ⟨halshs-02449875⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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