Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2019

Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire

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Abstract

Cour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au Bulletin ; D. 2019. 1451
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Dates and versions

halshs-02449894 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449894 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire. Revue de Droit Immobilier, 2019, 10, pp.519. ⟨halshs-02449894⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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