Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.292, Mme Aziza Essoufi épouse Loumi c/ Commune de Nanterre, Juris-Data n° 010163

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02449900 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449900 , version 1

Citer

René Hostiou. Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.557. ⟨halshs-02449900⟩

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