La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986, PB, D. 2019. 1835

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02449912 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449912 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.627. ⟨halshs-02449912⟩

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