Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel

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Dates et versions

halshs-02450005, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450005 , version 1

Citer

Aline Vignon-Barrault. Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1033. ⟨halshs-02450005⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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