La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative

Résumé

Note sous CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, 419903, 422873, 423001 (4 espèces)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450010, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450010 , version 1

Citer

Virginie Donier. La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450010⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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