La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2019

La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative

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2

Abstract

Note sous CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, 419903, 422873, 423001 (4 espèces)
Not file

Dates and versions

halshs-02450010 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450010 , version 1

Cite

Virginie Donier. La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450010⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
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