Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant

Résumé

Proposition d'ajout au projet de réforme de la responsabilité civile
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450038 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450038 , version 1

Citer

Olympe Dexant-de Bailliencourt. Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant. Recueil Dalloz, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-02450038⟩

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