Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant

Résumé

Proposition d'ajout au projet de réforme de la responsabilité civile

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450038

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:16

Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-08:47:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450038 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450038 , version 1

Citer

Olympe Dexant-de Bailliencourt. Pour une consécration légale de la faute séparable des fonctions du dirigeant. Recueil Dalloz, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-02450038⟩

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