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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450051, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450051 , version 1

Citer

Antoine Touzain. La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective. Recueil Dalloz, 2019, 04, pp.244. ⟨halshs-02450051⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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