Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450058, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450058 , version 1

Citer

Philippe Brun. Sanction de la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02450058⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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